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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Cotisations à une association

La cotisation est une somme d'argent dont les statuts d'une association prévoient le versement par les membres afin de contribuer au fonctionnement de l'organisme. Le versement d'une cotisation n'est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi. Son montant, la périodicité et l’échéance des versements sont fixés par les statuts. Son non paiement peut entraîner la perte de la qualité de membre de l'association. Elle ouvre droit à une réduction d’impôt.

Définition

La cotisation est une somme d'argent dont les statuts d'une association prévoient le versement par tout ou partie des membres afin de contribuer au fonctionnement de l'organisme.

Le versement d'une cotisation n'est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi (tel est par exemple le cas pour les fédérations de chasseurs).

Montant

Les statuts définissent quelle est l'instance compétente pour fixer le montant de la cotisation (bureau, conseil d'administration, assemblée générale, ...) et à quelle périodicité doit intervenir le versement.

Les statuts peuvent prévoir :

  • un montant de cotisation identique pour tous les membres ou un montant variable par catégories de membres ;

  • un montant de cotisation fixe (x euros) ou proportionnel à un indice.

Toutefois certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (tel est par exemple le cas des associations communales de chasse agréées).

Attention : il est déconseillé de faire figurer le montant des cotisations dans les statuts car tout changement exige une modification des statuts.

Périodicité

La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).

Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.

Remboursement

Les statuts (ou le règlement intérieur) peuvent prévoir, pour certains motifs (déménagement, décès, perte de revenus, ...), un remboursement partiel ou total des cotisations.

Si rien n'est prévu, le cotisant ne peut réclamer aucun remboursement.

Non paiement

Le non paiement de cotisation constitue un manquement à une obligation du contrat d'adhésion à l'association et peut en conséquence entraîner la perte de la qualité de membre de l'association.

Les statuts peuvent prévoir la procédure au terme de laquelle le membre est exclu de l'association.

En l'absence de disposition statutaire, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au membre pour :

  • lui demander de satisfaire à son engagement de payer sa cotisation dans un délai raisonnable ;

  • et lui indiquer qu'à défaut, le non paiement entraînera son exclusion de l'association.

En cas de non paiement persistant suite à cette mise en demeure, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception doit être adressé au membre l'informant de son exclusion et lui rappelant les raisons qui la motivent.

Crédit d'impôt

Les cotisations versées à un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit :

  • pour un particulier, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable ;

  • pour une personne morale, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.

Les organismes délivrent à cet effet à leurs cotisants un reçu fiscal.

Modifié le 19/05/2017
source www.service-public.fr